Recours en justice du Comitato Umbro Acqua Pubblica contre Umbra Acque spa

25 Juin 2022

Action populaire auprès du tribunal de Pérouse par le Comitato Umbro Acqua Pubblica
Avec la gestion privée, les comptes ne sont pas équilibrés pour le citoyen.

Il est prouvé depuis longtemps que profits et services publics sont incompatibles et que la gestion privée maximalise les profits et laisse les dettes et les dysfonctionnements au public.

C'est le cas du service de l'eau qui, après presque 20 ans de gestion privée, a généré des profits et consolidé le patrimoine du gestionnaire grâce au financement public et à l'application de tarifs très élevés.

Alors que les citoyens économisent sur la consommation d'eau parce qu'ils sont sensibles à la préservation de la ressource, ainsi qu'à la facture, les politiciens, d'une part, s'alarment de la crise de l'eau (sécheresse et rationnement de l'eau) et, d'autre part, cautionnent le gaspillage et la surconsommation, comme par exemple, la perte de 50% de l'eau introduite dans le réseau de distribution. Ce taux de perte élevé est causé par la défaillance des opérateurs incapables de réaliser les investissements prévus pour le renouvellement du réseau et la réparation de fuites.

Le cœur du problème est que la gestion privée de services publics essentiels (santé, transport, école...) dans notre cas, le service de l'eau, ne peut qu'entraîner des coûts de gestion élevés, un gaspillage des ressources, une dégradation des infrastructures, une précarité de l'emploi, une perte des compétences professionnelles.

Tout cela a été mis en évidence par le Comitato Umbro Acqua Pubblica qui a poursuivi devant le tribunal de Pérouse Umbra Acque spa, gestionnaire du service de l'eau de 38 mairies de l'Ombrie, avec une action populaire, vu l’inertie de l'assemblée des municipalités qui devait contrôler l'activité du gestionnaire. L'assemblée des municipalités au lieu d’exiger qu’Umbra Acque spa respecte le contrat de gestion, en appliquant si nécessaire les pénalités prévues, a continué durant toutes ces années à souscrire à tout ce qui venait du gestionnaire sans effectuer un quelconque contrôle.

Les non-conformités constatées pendant le mandat sont :

• la non réalisation des investissements prévus durant ces années, dont certains sont reproposés d'année en année pour les besoins du plan tarifaire annuel ;
• l'augmentation des coûts de gestion et des investissements non programmés, conséquence directe du non-respect du plan tarifaire ;
• les dettes des communes découlant des emprunts bancaires pour la construction des infrastructures hydrauliques seulement partiellement remboursées par des plans de remboursement établis avec le gestionnaire;
• les fortes augmentations calculées uniquement sur la base de la planification et jamais revues dans le bilan final des investissements non réalisés.

11 ans après un référendum qui a dit NON à ce modèle économique et qui continue à être ignoré, un parlement italien déjà dissous s'empresse d'approuver le projet de loi sur la "concurrence" qui va relancer les privatisations des services publics essentiels.

Avec l'action populaire, nous reprenons le droit de nous opposer aux choix politiques pervers qui conduisent le pays vers une dégradation environnementale et sociale désormais sous les yeux de tous. Nous voulons affirmer au contraire les principes universels de solidarité, de participation et d'égalité entre les citoyens à travers l'accès pour tous aux services publics essentiels.

26 Juin 2022

Le Comitato Umbro Acqua Pubblica introduit un recours contre Umbra Acque spa pour demander au tribunal la résiliation anticipée de la convention de gestion en raison de la défaillance du gestionnaire

C'est les 12 et 13 juin 2011 que 26 millions d'Italiens (un quorum de participation électorale jamais vu depuis des années) ont voté pour l'abrogation de l'article 23bis du décret Ronchi, qui poussait à la privatisation du service de l'eau et des services publics d'importance économique, et pour l'annulation de la composante tarifaire du profit garanti (7%) dans les tarifs du service de l'eau (art. 154, c. 1 du décret législatif 152/2006).

La volonté du peuple était claire : l'eau est un droit humain fondamental et un monopole naturel, elle ne peut donc pas être gérée par le système privé qui a pour objectif le profit. Au contraire, la gestion doit être publique et faire participer les citoyens afin de garantir la partage et la conservation de la ressource pour les générations futures et la protection de l'environnement.

Ceci est un rappel historique. Mais déjà avant le référendum, avec l'attribution des fonctions de contrôle du service des eaux à l'Agence nationale pour la régulation et la supervision des ressources hydriques (décret-loi n° 70 du 13 mai 2011), puis avec le décret-loi n° 201/6-12-2011 du gouvernement Monti, la régulation du service des eaux a été confiée à l'AEEG-SI aujourd'hui ARERA, pour une gestion sous un régime de libre concurrence, avec des bénéfices (rebaptisés charges) parmi les composantes tarifaires.

La privatisation a été sauvée au nom de l'efficacité et du profit, et plus particulièrement en Ombrie en faveur de Suez (au sein d'ACEA, d'Umbra Acque et de la SII de Terni) mais pas en faveur des citoyens.

En effet, alors que les usagers ont régulièrement payé toutes les augmentations tarifaires sur leurs factures d'eau, l'opérateur privé n'a jamais respecté la planification des investissements à réaliser, reportant souvent d'année en année la réalisation de travaux déjà couverts par le tarif.

En presque vingt ans de gestion privée, les effets négatifs sont visibles par tous :

• Les pertes dans les réseaux ont dépassé 50% de l'eau livrée (et aujourd'hui Umbra Acque spa se vante d'avoir réduit les pertes à 45%) ;
• moins d'investissements dans la préservation de la qualité de l'eau ;
• une augmentation des coûts non planifiés et des coûts d'exploitation ;
• les redevances non payées aux municipalités, qui se répercutent évidemment aussi sur la baisse des services aux citoyens ;
• des tarifs en hausse et des bénéfices consolidés de plusieurs millions d'euros (4,7 millions en 2021 et 6,9 millions en 2020).

Malgré l'inefficacité de la gestion, l'AURI (l'Assemblée des municipalités ayant choisi Umbra Acque spa comme gestionnaire) a récompensé Umbra Acque spa en prolongeant de quatre ans la convention de gestion, jusqu'au 31/12/2031, démontrant une fois de plus la complicité entre la politique et les affaires.

Après un long examen des différents plans tarifaires qui se sont succédés au fil du temps, le Comité Umbro Acqua Pubblica, par l'intermédiaire de l'un des fondateurs du comité et avec le soutien de 1000 autres usagers signataires, lance une action populaire auprès du tribunal de Pérouse pour demander la résiliation de la convention avec Umbra Acque spa en raison du non-respect par le gestionnaire de ses obligations pendant toute la durée de la concession au détriment des citoyens et des usagers et pour réclamer le droit à l'eau et à la vie pour cette génération et les générations futures.

Ces deux textes sont la traduction en français de deux articles publiés sur le site web du Comitato Umbro Acqua Pubblica