L'inclusion de EYDAP et EYATH dans le Superfond est inconstitutionnelle selon le 4e département du Conseil d'État grec

16 juin 2020

Par deux décisions historiques, juridiques et politiques majeures (1223/2020 et 1224/2020), le 4e département du Conseil d'État a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi 4389/2016, qui transférait la majorité (50,003%) des actions de EYDAP (Société des eaux d’Athènes) et EYATH (Société des eaux de Thessalonique) dans la "Hellenic Holdings and Property Company SA" (Superfond).

Les conseillers du 4e département du Conseil d'État ont décidé à l'unanimité que les allégations des parties requérantes (Syndicat des travailleurs EYATH et Fédération des travailleurs EYDAP) sur les dispositions de l'article 191 de la loi 4389/2016 sont fondées. Le conseil de surveillance de l'EESYP (Superfond), viole l'article 28 par. 2 de la Constitution et il est souligné que, selon la loi 4389/2016, après le transfert des actions à l'EESYP, le contrôle de EYDAP et de EYATH n’est plus du ressort de l'État grec et est tombé entre les mains de la Commission européenne et du mécanisme européen de stabilité, par l'intermédiaire de leurs membres présents dans le conseil d'administration de l'EESYP.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État (qui, en raison de son importance, a été renvoyée à la session plénière du Conseil d’État pour un jugement final) est une grande victoire pour les travailleurs de EYDAP et EYATH, les citoyens et les mouvements pour l'Eau Publique. Une deuxième victoire après la décision 1906/2014 de la Session Plénière du Conseil d’État qui avait jugé inconstitutionnelle la transformation de EYDAP en société privée, et avait forcé le re-transfert de la majorité des actions du Hellenic Republic Asset Development Fund à l'État.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État est un effondrement de la politique des mémorandums et des gouvernements qui l’ont appliquée, et surtout celui de SYRIZA, qui malgré les réactions, a procédé à l'inclusion de EYDAP et EYATH dans le Superfond par la loi 4389/2016, avec l'argument pourri - comme l'a prouvé le 4e département du Conseil d'État -, "que le contrôle des deux sociétés reste à l'État, puisque le Superfond est contrôlé par l'État". Il convient de mentionner ici pour mémoire que les conseillers juridiques du ministre des finances de l'époque, M. Tsakalotos, mais aussi (malheureusement) M. Benisis à l’époque PDG de EYDAP, étaient intervenus dans le procès devant le Conseil d’État contre l'appel des travailleurs de EYDAP et de EYATH.

Cette décision du 4e département du Conseil d'État intervient au moment où le gouvernement de la Nouvelle Démocratie tente de privatiser l’accès à l’eau et à l’assainissement. En fait, le ministre des infrastructures, M. Karamanlis (mais aussi le directeur de EYDAP, M. Sachinis), utilise actuellement les mêmes arguments que ceux des partisans de l'adhésion de EYDAP au Superfond : EYDAP serait sous le contrôle de l'État, l’accès à l’eau et à l’assainissement n'est donc pas privatisé quand le service est délivré aux particuliers par le biais d’un PPP.

Le mouvement pour l'eau publique remporte la seule victoire de la décennie contre les dispositions des mémorandums, mettant ainsi des obstacles substantiels à toute tentative de privatiser directement ou indirectement les biens publics et les services d'approvisionnement en eau, "droit humain fondamental essentiel à la pleine jouissance de la vie et de tous les droits humains".

Parce qu'ils prouvent une fois de plus que seule la bataille qui n'est pas livrée est perdue, les travailleurs de EYDAP et les citoyens d'Athènes doivent continuer à être unis dans la seule juste voie que nous avons tracée :

  • Accès à l’eau et à l’assainissement en toute transparence
  • Pas de PPP dans la gestion du cycle de l'eau
  • EYDAP entreprise publique au service de la société sans intérêts privés (Superfond, Paulson et autres)

Traduction du communiqué de presse de SEKES-EYDAP

Lettre ouverte sur la directive eau potable et le droit à l'eau

Bruxelles, 28 mai 2020

Aux Membres du Parlement européen
Copie à la Commission européenne et au Conseil

Comme nous l'avons déjà souligné dans nos déclarations précédentes, la pandémie de coronavirus a révélé l'urgence d'une profonde amélioration de la réglementation européenne sur l'eau, en premier lieu de la Directive eau potable (DWD) et de la Directive cadre sur l'eau (DCE). 

Malheureusement, les institutions européennes semblent continuer à légiférer dans le domaine de l'eau sans tenir compte de ce que nous apprennent la pandémie, l'urgence sociale et le changement climatique. Cette impression négative est confirmée par la dernière révision de la DWD qui sera soumise au vote final du Parlement européen.

En particulier, la révision est très insatisfaisante en ce qui concerne la mise en œuvre réelle du droit humain à l'eau et à l'assainissement (HRWS) adopté par la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations Unies (28 juillet 2010).

Cette révision ne fait pas référence au HRWS des Nations Unies. La demande "d'assurer un accès universel et abordable" en tant que droit n'est plus formellement affirmée et elle se réduit à une déclaration générale "pour améliorer l'accès à l'eau". Ce concept vague est en pratique clairement sans effet. Même l'introduction positive de dispositions concernant la définition et l'inclusion des groupes vulnérables et marginalisés n'ayant pas ou peu accès à l'eau est complètement déléguée aux États membres en l'absence d'exigences minimales claires et fixes pour tous, ce qui rend incertaine la mise en œuvre de cette disposition et ne permet pas d'appliquer des règles communes pour garantir un même droit humain dans toute l'Union.

Des considérations analogues s'appliquent aux fontaines et aux toilettes dans les lieux publics. Il en va de même pour la nécessité de promouvoir l'eau du robinet. Si l'UE veut vraiment rendre le "Green Deal" efficace, elle ne peut pas se contenter de quelques points clés comme la lutte contre la consommation de plastique.

D'autres dispositions clés essentielles à la mise en œuvre réelle du HRWS sont totalement absentes, comme l'obligation de fournir une quantité minimale d'eau potable quotidienne sur la base des normes de l'OMS et des Nations Unies, des services d'approvisionnement en eau à un tarif abordable, l'interdiction des coupures d'eau, l'exclusion des services d'approvisionnement et de gestion des ressources en eau de la privatisation et des accords commerciaux et d'investissement. Certaines de ces mesures sont prises actuellement par les États membres pendant la pandémie et l'UE devrait les intégrer définitivement dans la législation européenne.

En conclusion, le texte de la DWD soumis au vote du Parlement européen ne tient pas compte du HRWS adopté par les Nations Unies et des exigences de la première Initiative Citoyenne Européenne signée par 1 884 790 citoyens européens et présentée au Parlement et à la Commission. Il faut également souligner que les sujets abordés lors de la dernière révision de cette directive, c'est-à-dire lors de la vidéoconférence du groupe d'experts de la DWD du 30 avril, ignorent complètement la situation d'urgence actuelle.

Tout cela est inacceptable, c'est pourquoi nous appelons le Parlement européen à voter NON à cette révision. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons avoir des chances de repenser en profondeur la réglementation sur l'eau, principalement la Directive eau potable et la Directive cadre sur l'eau, afin de faire enfin de l'eau et de l'assainissement un bien commun.

Mesures d'urgence

Traduction en français du communiqué #MedidasDeEmergencia

23 mars 2020

Nous, les organisations à l’initiative du Plan de Choc Social, nous considérons que le « Décret-loi royal 8/2020 du 17 mars, prenant des mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du COVID -19 » est très loin de parvenir à protéger la majorité de la société et, en particulier, de la classe ouvrière.

Si le gouvernement ne souhaite vraiment laisser personne au bord du chemin, comme ce fut le cas en 2008, il doit élargir sa vision. Il y a des mesures qui doivent être appliquées de toute urgence pour ne plus mettre des vies en danger et éviter un effondrement sanitaire et social.

Le gouvernement doit écouter les centaines de syndicats, d’organisations et de plateformes antiracistes, féministes, écologistes et sociales qui exigent une sortie de cette crise à la fois sanitaire, sociale, climatique, écologique et économique, et que la vie soit au centre des préoccupations et non les bénéfices des grandes entreprises.

Laisser aux mains de la seule bonne volonté de l’IBEX 35, des spéculateurs et d’autres pouvoirs économiques, la protection de la société et de l’environnement n’est pas une option acceptable si on veut éviter l’accroissement des inégalités sociales, la dégradation climatique et la destruction des droits.

Nous résumons ci-après quelques mesures urgentes que nous exigeons et que nous allons défendre grâce à la solidarité, l’organisation collective et la mobilisation :

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Urgence coronavirus : Les gouvernements nationaux et les institutions européennes doivent garantir l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous

Bruxelles, 24 mars 2020

Les mesures prises en Europe pour contenir la propagation de la pandémie de coronavirus produisent un état d'exception où les personnes sont soumises à plusieurs interdictions et prescriptions. Nous devons rester chez soi et appliquer des recommandations strictes en matière d'hygiène, ce qui implique un accès garanti aux services d'eau et d'assainissement. Cependant, malgré cette situation d'urgence, nous n'avons pas encore lu dans les déclarations des institutions européennes la disposition la plus fondamentale en matière de santé et d'hygiène : l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous.

Si certains pays et régions en Europe ont décidé de suspendre les coupures d'eau, c'est parce qu'il existe un risque que les opérateurs du secteur de l'eau pratiquent une coupure même dans les situations d'urgence, c'est-à-dire pour les familles sans revenus, les squats, les campements de Roms et de migrants.

La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies (28 juillet 2010) reconnaît "le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme essentiel au plein exercice de la vie et de tous les droits de l'homme". Dix ans plus tard, chaque État a garanti cette obligation de réaliser le droit humain à l'eau et à l’assainissement (HRWS) à un niveau minimum pour garantir la dignité de la vie.

Mais peu de choses ont été faites pour garantir pleinement le HRWS en Europe. Afin d'introduire le HRWS dans la législation européenne, 1 884 790 citoyens européens ont signé la première initiative citoyenne européenne. Aujourd'hui, 1 million de personnes n'ont toujours pas accès à l'eau et 8 millions de personnes n'ont pas d'installations sanitaires en Europe. Il est temps d'agir.

Comme le réclament les citoyens européens et comme l'indique l’application réglementaire du HRWS, les coupures d'eau constituent une violation des droits de l'homme, encore plus dangereuse pour la santé publique dans le contexte actuel.

Nous appelons donc les gouvernements nationaux et les institutions européennes à garantir le droit humain à l'eau et à l'assainissement pour tous. Cela implique l'adoption de diverses mesures :

  • Interdiction de toutes les coupures de l'eau
  • Suspension de la facturation de l'eau et de l'assainissement pendant la crise
  • Attention particulière aux situations d'urgence telles que l’accès à l’eau non réglementé dans les squats et les campements de migrants
  • Garantie des droits du travail et des conditions d'hygiène pour les travailleurs du secteur de l'eau et de l'assainissement
  • Coût de ces mesures non pas supporté par les citoyens mais par les opérateurs du secteur de l'eau et de l'assainissement.

Toutes ces mesures doivent être garanties par un règlement spécifique obligatoire.

De telles dispositions sont nécessaires dans une situation d'urgence, mais c'est aussi le moment d'améliorer systématiquement les normes pertinentes, par l'inclusion de ces exigences dans les directives sur l'eau (en particulier la directive sur l'eau potable et la directive-cadre sur l'eau) et l'introduction du droit à l'eau des Nations Unies dans la Charte européenne. L'approvisionnement en eau potable et la gestion des ressources en eau doivent par conséquent être exclus de la libéralisation et des accords sur le commerce et l'investissement.

La mise en œuvre effective du droit à l'eau et à l'assainissement est une exigence essentielle de la démocratie, mais c'est aussi un outil bénéfique et puissant pour la santé et le bien-être des personnes, pour la préservation de l'environnement et, enfin, pour l'économie. Si ce n'est pas maintenant, quand le faire ?

European Water Movement

Contacts

Lucio Gentili - gentili.lucio (at) yahoo.it
Dante Maschio - dante.maschio (at) esf-cat.org

Urgence coronavirus : le gouvernement italien doit garantir l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous

Rome, le 9 mars 2020

Il est clair que les mesures prises par le gouvernement pour contenir l’épidémie par le Coronavirus produisent un état d'exception et une mise en suspens substantielle de la démocratie.

Nous ne souhaitons pas nous lancer dans un raisonnement sur l'opportunité ou la nécessité de ces mesures, mais nous souhaitons plutôt mettre en évidence une contradiction qui pourrait avoir de graves répercussions sociales et sanitaires. 

Dans une situation où les citoyens sont littéralement noyés sous les interdictions et les prescriptions, dans l'effort collectif et individuel pour atténuer le risque de contagion, nous n'avons lu nulle part la disposition la plus élémentaire en matière de santé et d'hygiène : l'accès à l'eau pour tous et toutes.

Dans toute l'Italie, les responsables des services des eaux mettent en œuvre, avec des nuances diverses, la pratique de la coupure d’eau en cas de fraude ou d'autres irrégularités telles que celles identifiées par le tristement célèbre article 5 du décret Lupi qui refuse l'accès aux services publics essentiels, y compris l'eau, à ceux qui sont obligés de squatter pour se loger.

C'est une violation d'un droit de l'homme encore plus odieuse et dangereuse pour la santé publique dans le contexte actuel, où la première règle rappelée par tous est précisément l'hygiène.

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