Le processus de privatisation du Canal Isabel II
La situation actuelle du processus de privatisation du Canal
Le 30 mai, le gouvernement de la Comunidad de Madrid annonçait sa décision de renoncer, pour le moment, à la privatisation du Canal Isabel II en raison de la situation économique actuelle qui fait obstacle à la vente à des entreprises privées. Toutefois, était annoncée la création d’une société anonyme 100% publique, appelée Canal de Isabel II Gestión SA pour gérer le cycle intégral de l'eau.
Le 6 juin, le conseil d’administration du Canal Isabel II approuvait la création de la nouvelle S.A., l’inventaire des biens et droits apportés à la nouvelle société et le contrat-programme, malgré le vote opposé des représentants du comité d’entreprise. Les conseillers ne disposèrent pas d’une information suffisante pour se prononcer sur cette création.
Le 12 juin, le conseil du gouvernement de la Comunidad de Madrid autorisait la création de l’entreprise et ensuite l’inscrivait au registre du commerce.
Le 1er juillet, la grande majorité du personnel du Canal Isabel II était transféré dans la nouvelle société après un processus traumatisant et non négocié.
Une victoire provisoire
La paralysie de la privatisation du Canal Isabel II est un succès, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une situation provisoire, jusqu’à ce que les conditions de la privatisation soient réunies.
La privatisation du Canal est au point mort à cause :
- du manque d’acheteurs privés
- des mobilisations citoyennes
- de l’incertitude juridique que créent les recours contencieux-administratifs et le recours en inconstitutionnalité
- des exigences des acheteurs potentiels
Cependant, la création de la société anonyme signifie un recul par rapport au modèle de gestion actuel et une étape dans le processus de privatisation.
La création de la nouvelle société anonyme
Le processus de création de la nouvelle société s’est caractérisé par un manque de transparence et d’information
Le contrat–programme a été évalué par Rothschild entre 3 et 3,3 milliards d’euros. La participation des sociétés commerciales a été évaluée par BBVA à 270 millions d’euros. Les biens patrimoniaux ont été évalués par TINSA à 73 millions d’euros. Le capital social et les actions de la nouvelle société ont été évalués à 1,074 milliards d’euros.
Les études réalisées par Rothschild, BBVA et TINSA n’ont pas été rendues publiques. Par conséquent, il faut exiger d’avoir accès à ces études et au texte complet du contrat-programme.
Quelques aspects du contrat-programme
Le contrat-programme a une durée de 50 ans.
Les fonctions et compétences de Canal Gestión SA ainsi que ses revenus sont définis dans le contrat-programme mais ne sont pas connus.
L’augmentation annuelle des tarifs doit suivre l’indice des prix à la consommation et la société doit parvenir à un équilibre économique.
Quelques aspects de Canal Gestión SA
L’assemblée générale s’effectue en présence de tous les actionnaires.
Le conseil d’administration est constitué de 3 à 12 membres représentant la Comunidad de Madrid et les municipalités signataires. L’Etat et les travailleurs ne sont plus représentés dans cette S.A. Les membres du conseil d’administration exercent leur charge pendant 6 ans et sont rémunérés par des jetons de présence dont le montant est déterminé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut allouer le montant qu'il jugera approprié à des fonds de réserve volontaires ou autres. Le reste sera distribué sous forme de dividendes aux actionnaires en proportion de leur capital.
Augmentation spectaculaire des factures d’eau en 2012
La Comunidad de Madrid a provoqué, par le biais de l’ordonnance 2304/2011 du 30 décembre 2011, des augmentations entre 10 et 20%, en introduisant sans justification une nouvelle formule de calcul qui affecte la part fixe des services d'adduction et de distribution. Cette décision va à l’encontre d’un rapport du conseil économique et social recommandant en décembre 2011 de maintenir l'ancienne formule de calcul.
La hausse s'inscrit dans le cadre des efforts visant à faciliter la vente du Canal à des investisseurs privés, en augmentant le chiffre d'affaires et en permettant des bénéfices plus élevés.