Pétition déposée devant le parlement européen contre les bassines pour irriguer le maïs dans le Marais Poitevin
Réserves de substitution pour l’irrigation agricole, une nouvelle menace pour le Marais Poitevin et une violation grave et récurrente du droit européen
Considérant les directives européennes suivantes, et leurs transcriptions en droit français,
- Directive n°91/676/CEE du 12/12/91 ayant pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, ou Directive Nitrates,
- Directive n°92/43/CEE du 21/05/92 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ou Directive Habitats,
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ou Directive cadre sur l’Eau - DCE 2000,
- Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ou Directive Dommages Environnementaux,
- Directive n°2006/118/CE du 12/12/06 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration qualitative, ou Directive Eaux Souterraines,
- Directive n°2008/56 CE du 17/06/08 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »,
- Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 prise par l’Union européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen, ou Directive Oiseaux,
- Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ou Directive de Qualité de l’Eau Potable
Les pétitionnaires exposants ont l’honneur, par la présente pétition, de porter à la connaissance du Parlement européen des faits de violation, par l’Etat français, de la directive Européenne cadre sur l’eau (2000/60/CE) qui fixe un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau et dont les objectifs ont été déclinés en droit français notamment dans la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi no 2006-1772) puis dans les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour chaque « bassin hydrographique » de la France métropolitaine.
Des projets de stockage privé d’eau pompée dans les nappes phréatiques à des fins d’irrigation agricole, dits « réserves de substitution », se multiplient en France et notamment dans le Marais Poitevin et ses bassins affluents (bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon, bassin du Curé, etc.). Des dizaines d’installations hydrauliques démesurées au regard d’une faible fraction d'agriculteurs bénéficiaires et fort coûteuses (plusieurs millions d’Euros chacune) sont financées à 70 % par des fonds publics français et européens.
Négligeant la priorisation des usages de l’eau, les autorités françaises locales et nationales promeuvent dans ce cas précis la réalisation de « réserves de substitution » contenant plusieurs centaines de milliers de m3 chacune, installées sur plusieurs hectares de terres arables, imperméabilisées par des géomembranes synthétiques non recyclables et contenues par des remblais en terre de 10 à 15 mètres de haut, stockant l’eau prélevée par pompage dans les nappes phréatiques en hiver pour maintenir des cultures irriguées pendant les périodes de sécheresse estivale. De bonne qualité au moment de son prélèvement, l’eau ainsi stockée est exposée au soleil, à l’évaporation (vent), aux agents extérieurs, à la prolifération bactérienne et algale (pollution massive par des cyanobactéries, servira à irriguer du maïs subventionné dont une bonne partie sera exportée, des céréales pour l’élevage intensif ou des plantes destinées à fabriquer de l’énergie (éthanol).
La pétition soumise par la Confédération paysanne et le collectif Bassines Non Merci a été avalisée par la Commission PETI du Parlement Européen. Mais elle a besoin d'un soutien massif pour faire déclencher une enquête parlementaire européenne.
Suivre la procédure décrite dans le flyer ci-dessous pour soutenir cette pétition.
