Lettre au gouvernement français sur la proposition de règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables

30 novembre 2022

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Madame la ministre de la transition énergétique,

Le mouvement européen pour l’eau, dont sont membres les associations françaises signataires de cette lettre, a été averti par la Fundación Nueva Cultura del Agua (FNCA) des problèmes juridiques et environnementaux soulevés par la proposition de règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Voir l’analyse en espagnol de cette proposition par la FNCA et sa traduction en français.

Comme vous le savez, cette proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 9 novembre 2022 est censée être appliquée par l’ensemble des Etats membres après le vote du Conseil le 19 décembre 2022 et sa publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.

Pour nous, il ne fait aucun doute que l’application en France de ce règlement pendant 18 mois, en supprimant l’obligation d’effectuer une étude d’impact environnemental pour les projets de déploiement d’énergies renouvelables, va conduire à la destruction irrémédiable de bon nombre d’écosystèmes notamment aquatiques. Couplée aux « simplifications » récentes du code de l’environnement concernant l’implantation d’activités économiques, l’application de ce règlement rendra totalement illusoire l’objectif européen de « niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement » auquel ont souscrit la France et les autres Etats membres de l’Union européenne.

C’est pour ces raisons que nous demandons au représentant français de voter contre cette proposition de règlement lors de la réunion du Conseil.

Pouvez-vous nous dire quelle est la position du gouvernement français sur cette proposition de règlement et, dans la perspective d’un vote favorable de la France lors de la réunion du Conseil, qu’est-ce qui va motiver ce vote ? 

Signataires :

Eau Secours 34

190, rue de la Combe Caude
34090 Montpellier

Coordination Eau Ile-de-France

103 bis, rue de Charenton
75012 Paris

Eau Bien Commun PACA

La Base
3, rue Pierre Roche
13004 Marseille

Eau Secours 31

s/c CASC
10 bis, rue du colonel Driant
31400 Toulouse

Fichier pdf de la lettre

Appel à la défense de l'eau

Vers la prochaine conférence des Nations Unies sur l'eau en mars 2023

À la lumière de la convocation par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Conférence sur l'examen complet à mi-parcours de la mise en œuvre des objectifs de la Décennie internationale d'action sur l'eau pour le développement durable 2018-2028 (la Conférence des Nations Unies sur l'eau de 2023) à New York, du 22 au 24 mars 2023, précédée par le Forum social du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui s'est tenu dans la salle des Assemblées du Palais des Nations à Genève, les 3 et 4 novembre 2022, sur le thème de l'eau pour les droits de l'homme et le développement durable - les mouvements pour la justice de l'eau appellent à une participation active et créative pour influencer ces processus et à des actions parallèles et alternatives pour s'opposer et contrecarrer le lobbying et la capture de ces agendas par le pouvoir des entreprises.

Face à la crise de civilisation imposée par le capitalisme, qui s'exprime dans la crise climatique et qui promeut l'accumulation, la dépossession et le consumérisme sans limite, les mouvements pour la justice de l'eau exigent que l'agenda de l'ONU reprenne la discussion sur l'eau en tant que substance de la vie et bien commun qui ne devrait jamais être soumis à la marchandisation, la commercialisation et la financiarisation. Il est également urgent de mettre un terme à la destruction et à la pollution des sources d'eau vitales par les industries extractives et l'agriculture industrielle. Il est impératif que les discussions sur l'eau en tant que bien commun, droit et intégralité des droits de l'homme soient éclairées par l'intérêt public et non par les intérêts des entreprises et des marchés mondiaux de l'eau.

L'eau, ses usages et sa gestion, sont étroitement liés aux mécanismes démocratiques et aux droits de l'homme, et il est incompréhensible de faire l'éloge d'un monde démocratique alors que des formes sophistiquées de privatisation et de privation de l'eau sont présentes dans de vastes régions et pays. La privatisation des territoires hydriques, des écosystèmes essentiels au cycle hydrosocial, des systèmes publics d'eau pour la consommation humaine et/ou de leurs composantes de gestion, ainsi que le mépris de la gestion territoriale et démocratique de l'eau par les systèmes communautaires organisés, sont des dispositifs corporatifs de dépossession du patrimoine matériel et immatériel des communautés.

Cet appel demande la présence et la voix des peuples indigènes, des communautés et des peuples opprimés et réprimés, des communautés urbaines paysannes et populaires, des femmes qui sont les protagonistes des luttes et des actions de résistance et pour la défense de l'eau et de la vie et dans les processus de gestion communautaire de l'eau, des organisations syndicales, des opérateurs et des usagers de l'eau publique, sur la base de leurs propres paroles, expériences et pratiques vécues, fondamentales comme alternatives à la dépossession et à la privatisation.

Le Forum social qui se déroule à Genève est d'une importance vitale. Nous demandons instamment aux différents acteurs, pays, délégations, organisations et mouvements sociaux présents de centrer la discussion sur la relation entre le droit humain à l'eau et la démocratie mondiale et sur une discussion franche de la crise de civilisation, de l'urgence climatique et des transitions nécessaires pour préserver la vie sur la planète.

Dans le cadre de la présentation du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement Pedro Arrojo-Agudo à New York en mars 2023, nous invitons la participation active des réseaux sociaux et des organisations ; leur mobilisation est essentielle. Il est vital que les mouvements sociaux, d'opérateurs publics et/ou communautaires s'allient et se mobilisent pour établir un contrepoids au fort lobby corporatif dans le cadre de l'événement et en faveur d'une gestion publique et démocratique de l'eau.

De la même manière, nous saluons et exprimons notre soutien au mandat du Rapporteur spécial et à son appel à l'intégration des droits de l'homme. Cet appel trouve un écho dans les observations faites par les Rapporteurs de l'Environnement, des Peuples Autochtones et de la Santé visant la protection, le respect et la jouissance effective du droit humain à l'eau, à la terre et au territoire, au logement, à la participation et à la progressivité de l'ESCER.

Participer et proposer

Il est urgent et nécessaire de maintenir, d'approfondir et de trouver une résonance au dialogue entre les mouvements sociaux qui luttent pour l'eau comme un droit humain et un bien commun. Il est également urgent de créer un front commun et démocratique pour éviter que la Conférence des Nations unies sur l'eau de 2023 ne finisse comme un autre forum coopté par des intérêts privés et des prédateurs environnementaux.

Nos organisations et réseaux organiseront des événements au cours desquels nous diffuserons cet appel et délibérerons sur les alternatives. En Colombie, la huitième réunion nationale des aqueducs communautaires de Colombie en défense de la gestion communautaire de l'eau s'est tenue du 12 au 15 août, et nous organiserons la conférence "Notre avenir est public" au Chili, du 29 novembre au 2 décembre, afin de sensibiliser le public et de créer un élan politique autour de l'importance de services publics forts et innovants pour garantir les droits de l'homme et relever les défis du XXIe siècle.

Nous devons dénoncer l'agenda corporatif de l'eau et proposer des alternatives socio-écologiques qui permettent la permanence de la vie sur notre planète et garantissent le bien-être de nos communautés et de nos peuples. Rejoignez cet appel mondial.

African Water Commons Collective
Aigua és Vida, Catalogne
Asociación Española de Operadores Públicos de Abastecimiento y Saneamiento, Espagne
Asociación Internacional de Ingeniería Sin Fronteras, Espagne
Blue Planet Project, Canada
Corporación Ecológica y Cultural Penca de Sábila, Colombie
Emp’act, Suisse
ENDA, Colombie
Fundación Abril, Bolivie
Observatório Nacional dos Direitos à Água e ao Saneamento, ONDAS, Brésil
Red Agua Pública, Espagne
Red Nacional de Acueductos Comunitarios, Colombie

Organisations et réseaux internationaux

Africa Water Justice Network
Blue Planet Project
Ecumenical Water Network
European Water Movement
The Oakland Institute, États-Unis
Peoples’ Water Forum
Plataforma de Acuerdos Público Comunitarios de las Américas, PAPC
Public Services International
Red Vigilancia Interamericana para la Defensa y Derecho al Agua, REDVIDA

Pour ajouter votre organisation à cet appel, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Journée Mondiale des Zones Humides : Quel constat pour les zones humides en Europe ?

La Journée Mondiale des Zones Humides aura lieu le 2 février sous l’égide des Nations Unies. Le 2 février est la date anniversaire de la Convention Ramsar sur les zones humides que l’Union Européenne et tous ses Etats membres ont signé.

Les zones humides sont non seulement des réservoirs de biodiversité mais elles sont également cruciales pour la gestion durable des ressources en eau, tant d’un point de vue quantitatif (recharge des nappes) que qualitatif (épuration). Elles atténuent les inondations et les tempêtes côtières et fournissent de l’eau en période de sécheresse, limitant ainsi les effets du changement climatique.

Or, les zones humides régressent partout dans le monde sous de multiples pressions anthropiques (occupation des terres et drainage des sols par l’agriculture intensive et l’urbanisation, augmentation des prélèvements en eau, extraction minière, pollutions). Selon la Commission Européenne, les deux-tiers des zones humides a disparu depuis le début du XXe siècle en Europe. Principale cause de disparition des zones humides en Europe, leur transformation en terres agricoles a ralenti ces dernières années alors que les aménagements urbains et touristiques et le développement d’infrastructures de transport en lieu et place de zones humides ont quant à eux augmenté.

Partant de ces constats, la Journée Mondiale des Zones Humides appelle à des actions pour préserver les zones humides actuelles et restaurer dans la mesure du possible celles que nous avons dégradées.

Qu’en est-il des zones humides en Europe ?

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La RAP demande le maintien du bouclier social et du moratoire sur les coupures d'approvisionnement, ainsi que la réglementation du droit humain à l'eau

La RAP a rencontré le Secrétaire d'Etat à l'Environnement pour lui faire part de ses revendications concernant le maintien du bouclier social et du moratoire sur les coupures d'approvisionnement, ainsi que la réglementation du droit humain à l'eau.

Lors de la réunion, le secrétaire d'État à l'environnement a été informé de la demande de maintenir le bouclier social et de prolonger le moratoire sur les coupures des services d'eau, d'électricité et de gaz au-delà du 31 octobre.

Il a été affirmé qu'il est essentiel de passer des demandes palliatives à la réglementation par la loi du droit humain à l'eau en termes de garantie du minimum vital et d'interdiction des coupures d'approvisionnement.

20 octobre 2021

Mercredi 19 octobre, une délégation de la Red Agua Pública (RAP) a tenu une réunion avec Hugo Morán, secrétaire d'État à l'environnement, au cours de laquelle elle a fait part de sa position sur certaines des questions les plus pertinentes qui affectent les services du cycle urbain de l'eau dans la situation actuelle. Plus précisément, les questions suivantes ont été soulevées :

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Lettre aux eurodéputés sur le MEP Water Group

A la mi-novembre, un groupe d'eurodéputés a tenté de relancer le MEP Water Group au sein du Parlement européen. Le MEP Water Group est un groupe de pression qui prétend se consacrer à l'eau. Cependant, l'objectif déclaré de ce groupe d'eurodéputés ne tient pas compte des efforts déployés par la société civile européenne au cours de la dernière décennie pour obtenir le droit humain à l'eau en Europe.

Le MEP Water Group est composé d'eurodéputés dont les antécédents en matière de promotion d'une approche basée sur les droits de l'homme pour l'eau sont terribles et qui semblent plus préoccupés par les intérêts des lobbies industriels.

Le mouvement européen pour l'eau a envoyé une lettre aux membres du Parlement européen pour clarifier la question et demander que l'UE reconnaisse l'accès à l'eau comme un droit de l'homme, comme l'ont demandé près de deux millions de citoyens il y a dix ans lors de la toute première ICE. Nous avons également demandé une position claire contre la cotation de l'eau en bourse, comme celle du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'eau et à l'assainissement.

Nous continuerons à exiger, comme l'indique notre charte de Naples, la reconnaissance et la mise en œuvre du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, nécessaire à la vie. L'accès à l'eau en tant que droit humain universel doit être inclus dans toutes les constitutions des Etats membres, ainsi que dans les principes et actes fondamentaux de l'Union européenne. L'eau doit être exclue de tous les accords commerciaux internationaux, y compris les traités de l'Organisation mondiale du commerce, et être exclue des règles du marché intérieur de l'Union européenne. Le MEP Water Group ne fait ni l'un ni l'autre.

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Rencontre de l'European Water Movement à Barcelone - Déclaration finale

Les 1er, 2 et 3 octobre 2021, le Mouvement européen de l'eau s'est réuni en personne à Barcelone pour analyser dans cette période de crise climatique et de pandémie la situation actuelle, passer en revue les principaux problèmes liés à l'eau et planifier son activité à court et moyen terme. Cette rencontre a réuni plus 40 personnes issues de 9 pays (Allemagne, Belgique, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Serbie).

Dans le contexte de l'urgence climatique, il est urgent d'aborder de manière participative les impacts du changement climatique sur la disponibilité des ressources en eau et la gestion des événements extrêmes, qui vont s'intensifier.

Pour une reconnaissance des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement

La pandémie de COVID 19 a eu un impact important avec une augmentation significative de la pauvreté et des situations de vulnérabilité sociale et économique. La disponibilité de l’eau bien commun fondamental pour la vie, l'hygiène et la santé est devenu un enjeu central. De nombreux gouvernements ont pris des mesures positives de protection sociale pour garantir l'approvisionnement en eau et interdire les coupures d'eau, qui sont aujourd'hui en recul.

Dans le cadre de la reconnaissance des droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement, le Mouvement Européen de l’Eau appelle les gouvernements :

  • à maintenir ou généraliser ces mesures d’interdiction de coupures d’eau,
  • à garantir aux personnes vulnérables un approvisionnement minimum gratuit qui couvre leurs besoins fondamentaux en eau et leur permet de vivre dans la dignité,
  • à améliorer le contenu de la directive européenne sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine qui ne reprend pas l’ensemble les demandes de l'initiative citoyenne right2water lors de la transposition dans la législation des états.

Pour une gestion publique de l’eau et une lutte contre l’accaparation des sources d’eau

Le Mouvement Européen de l’Eau continue de s’engager fermement contre les privatisations et l’accaparation des sources d’eau.

Nous constatons avec satisfaction une augmentation lente mais significative des processus de remunicipalisation, qui, dans de nombreux cas, ont été menés à bien face à l'opposition radicale des lobbies privés. Cependant, il existe toujours une résistance ferme en faveur de la privatisation et avec des mécanismes de gouvernance et de participation citoyenne clairement insuffisants.

Nous notons avec une grande inquiétude la politique européenne en faveur des acteurs privés telle que définie dans le plan Next Generation EU et dans les plans de relance nationaux y afférant. D'autre part l'influence croissante des acteurs financiers dans le développement des infrastructures de services d'eau et d'assainissement impose une logique spéculative qui prédomine dans le monde financier. L'eau ne peut pas être un actif financier dont la valeur est établie sur les marchés financiers.

Nous considérons que les rivières, les aquifères, les lacs et les zones humides font partie des biens communs. Leur gestion doit donc être effectuée sans but lucratif et selon des critères de solidarité, de coopération mutuelle, d'accès collectif, d'équité, de contrôle démocratique, de durabilité et de non-détérioration des masses d'eau. Nous sommes donc très préoccupés par la construction de centrales hydroélectriques dans les rivières et les zones protégées, notamment dans les pays des Balkans.

Participer et contribuer à la réussite du Forum Alternatif Mondial de L’Eau

Le Mouvement Européen de l’Eau appelle l’ensemble des mouvements citoyens agissant en faveur de la cause de l’eau à participer au Forum Alternatif Mondial de L’Eau qui aura lieu en 2022 à Dakar au Sénégal. Le Mouvement Européen de l’Eau y sera présent et y portera les exigences indiquées précédemment. Enfin le Mouvement Européen de l’Eau se fixe l’objectif d’améliorer ses contacts avec les organisations qui partagent ses combats au niveau international.

Participants à la rencontre de Barcelone