Charte de l'Eau de Berlin
Préface
Les participations privées dans la Berliner Wasserbetriebe (BWB, Société des Eaux de Berlin) ont été rachetées par le Land de Berlin fin 2013. Nous voulons aller plus loin et démocratiser à la fois la Berliner Wasserbetriebe et la politique de l'eau dans son ensemble, et ainsi parvenir à une gestion transparente, socialement juste et écologiquement durable de l'eau à Berlin.
Cela exige que l’ancienne société en partie privatisée retourne entièrement dans les mains du Land de Berlin. À cette fin, la Berliner Wassertisch a élaboré un projet de Charte de l'eau pour Berlin. Notre intention est de continuer à développer ce projet au moyen d'un large débat au sein de la société. Nous souhaitons réunir dans notre ville toutes les différentes expertises dans le domaine de l'eau, et inviter la population de Berlin à participer activement. Nous considérons la Charte de l'eau de Berlin comme une base pour les règlements statutaires et comme un guide pour la Berliner Wasserbetriebe.
Préambule
1. Cette Charte est basée sur la résolution de l’ONU sur le droit humain à l’eau et à l’assainissement du 28.07.2010 et sur la première Initiative Citoyenne Européenne right2water validée avec succès en septembre 2013.
2. Ces droits fondamentaux sont inaliénables et ne peuvent pas être réduits par des traités nationaux ou transnationaux.
3. La population de Berlin tout entière doit pouvoir participer démocratiquement à la mise en oeuvre d’une politique de l’eau socialement, économiquement et écologiquement soutenable. Ceci nécessite une transparence à tous les niveaux.
4. Un système de fourniture d’eau potable de grande qualité et de traitement des eaux usées est inextricablement lié à la protection de la nature et de nos ressources naturelles.
5. La gestion de la Berliner Wasserbetriebe devrait être orientée vers le bien commun. Ceci exclut une approche orientée vers le profit. Le chiffre d'affaires tiré de la facture d’eau doit être utilisé uniquement pour assurer une fourniture soutenable en eau potable et un traitement des eaux usées. « L’eau paie l’eau ».
Les principes suivants en sont le cadre.
1. Principes généraux et politiques
1.1 La Berliner Wasserbetriebe sert le bien public. L’accès à une eau saine et à l’assainissement doit être toujours garanti à l’ensemble des Berlinois en tant que droit humain.
1.2 L’eau doit être abordable pour tous les Berlinois. Les Berlinois ont le droit d’obtenir une eau de grande qualité grâce à un tarif socialement approprié.
1.3 La Berliner Wasserbetriebe doit rester un service public entièrement propriété du Land de Berlin et géré par la municipalité. Il ne doit pas y avoir de privatisation totale ou partielle de la fourniture d’eau potable et du réseau d'assainissement, pas même dans le contexte de partenariats publics privés ou de modèles similaires. L’approvisionnement en eau saine et sûre, qui est essentiel à la vie, et son évacuation figurent parmi la plus haute priorité et les tâches indivisibles du Land de Berlin.
1.4 La gestion de l’eau de Berlin doit être développée durablement à travers un processus qui implique toutes les parties prenantes, en particulier avec la participation des citoyens de Berlin. Ceci exige un haut niveau de transparence.
2. Principes économiques
2.1 La Berliner Wasserbetriebe n'a pas de but lucratif. Elle peut percevoir des redevances couvrant le coût des installations et permettant d’investir durablement dans un développement économique et technique.
2.2 Le modèle de tarification de la Berliner Wasserbetriebe allège le fardeau des petits consommateurs et le place sur les grands consommateurs.
2.3 Les entreprises dont l'activité n'est pas liée à l’eau ne peuvent pas être intégrées dans la Berliner Wasserbetriebe.
2.4 Les eaux souterraines et nappes alluviales de Berlin devront être disponibles, avec au moins le même niveau de qualité, pour la génération actuelle et les suivantes. À cette fin, l'équipement technique associé au système d'alimentation en eau potable et d'assainissement doit répondre aux dernières normes scientifiques et techniques et intégrer un système de gestion de l'eau alternatif.
2.5 La Berliner Wasserbetriebe est ouverte à la coopération entre opérateurs publics de gestion de l'eau, avec le bien commun comme principe directeur. Une approche axée sur le profit pour la coopération inter-régionale sera rejetée par principe.
2.6 Les conditions de travail et la rémunération du personnel de la Berliner Wasserbetriebe doivent satisfaire aux exigences de liberté, justice, sécurité et dignité humaine définies dans les principes directeurs de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Les salaires de tous les employés doivent être fondés sur le principe de « à travail équivalent, salaire équivalent ». Le droit existant à la cogestion des salariés de la Berliner Wasserbetriebe sera garanti et même étendu.
2.7 Le Land de Berlin fournit, dans une mesure raisonnable, les ressources pour permettre la participation démocratique et pour la recherche dans le domaine de l'eau.
3. Principes environnementaux
3.1 La Berliner Wasserbetriebe alimente Berlin en eau potable à partir de ses propres ressources en eaux souterraines et des nappes alluviales de la Spree et de la Havel.
3.2 Les travaux de la Berliner Wasserbetriebe et l'orientation de la politique de Berlin se caractérisent par la volonté de protéger les ressources en eau. L’équilibre écologique de Berlin ne doit pas se détériorer, et devrait être constamment amélioré.
3.3 Le Land de Berlin met en œuvre les normes environnementales de la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) de 2000 et intègre ces dispositions dans les normes légales.
3.4 L'agriculture biologique doit être encouragée afin de protéger les ressources en eau et de réduire la pollution des eaux souterraines. Berlin est en faveur d'une réforme de l'agriculture et de la politique de production de biomasse européenne et allemande dans le but de réduire fortement la pollution de nos cours d'eau par les engrais et les pesticides.
3.5 Les eaux de surface de Berlin doivent être développées plus en harmonie avec la nature en ce qui concerne l'aménagement paysager des rives et la cohérence de l'environnement. Le Land de Berlin ne poursuivra pas un aménagement des plans d'eau ayant un impact négatif sur la nature.
3.6 La protection des zones de captage doit être maintenue. Ces zones ne peuvent pas être redéfinies comme terrain à bâtir dans un but spéculatif.
3.7 Afin de protéger les eaux souterraines, le prélèvement ne doit pas dépasser un seuil défini, compatible avec l’environnement.
3.8 Le Land de Berlin doit élaborer un concept global pour la gestion des eaux souterraines en coopération avec BWB et avec l'accord de la population.
3.9 La redevance d'extraction d'eau souterraine doit être définie comme distincte et utilisée uniquement pour la protection des eaux souterraines et des masses d'eau de Berlin.
3.10 Le Land de Berlin favorise le développement de ses espaces verts en harmonie avec la nature dans le but d'assurer la conservation des sols et de prévenir ainsi la pollution de l'eau. La Berliner Wasserbetriebe est conjointement responsable de l'approvisionnement en eau en milieu urbain; promouvoir la conservation des différents espaces verts de Berlin relève également de sa compétence.
3.11 La gestion du sol est orientée vers la protection de la terre, des eaux de surface et des cours d'eau. En outre l'imperméabilisation du sol est à éviter et à inverser dans la mesure du possible. La quantité, la qualité et la perméabilité des sols doivent être conservées. Chaque fois que possible, l'eau de pluie pourra pénétrer localement dans le sol afin de réduire l’impact sur le système d'égouts.
3.12 La fracturation hydraulique et autres méthodes pour obtenir du pétrole brut et du gaz naturel dans et autour de Berlin sont à exclure définitivement. Le stockage souterrain du CO2 doit également rester interdit à Berlin dans l'avenir. Le Land prône une interdiction à l'échelle de l’Allemagne.
3.13 Le Land de Berlin travaille en collaboration avec les autres Lander en vue de mettre un terme aux rejets de polluants dans les rivières et d'assurer un approvisionnement stable en eau pour tous.
4. Principes légaux
4.1 La Charte de l’eau de Berlin est la base d'interprétation des lois actuelles et futures, des dispositions statutaires et autres règlements.
Mention légale
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traduit de la version allemande du 22 Mars 2015