Le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) fait partie de la réforme territoriale portée par les lois MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) de 2014 et NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) de 2015. Cette réforme territoriale, voulue par les gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé depuis près de dix ans, se propose de simplifier et rationaliser la décentralisation à la française. Cependant, les délais très courts d’application de la réforme et une prise en compte bâclée de l’histoire et des spécificités des territoires impactés font courir le risque que l’exercice des compétences par les collectivités locales et territoriales soit gravement perturbé pendant les quatre ou cinq années à venir.

Qu’est-ce que la compétence GEMAPI ?

La compétence GEMAPI comprend l’aménagement d’un bassin ou sous-bassin versant (milieux aquatiques), l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, plans d’eau, berges (milieux aquatiques mais aussi prévention des inondations), la défense contre les inondations et la mer (prévention des inondations), la protection et restauration des écosystèmes aquatiques (milieux aquatiques).

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11 août 2016.

Il y a tout juste un an, nous discutions sur la façon dont l'Espagne résistait à la dernière vague de privatisation de l'eau, à la suite des politiques d'austérité et de la dette, assaisonnées de scandales de corruption.

Mais à la suite des élections municipales et régionales il y a un an, la tendance s’est inversée. En réaction à la crise à long terme, aux attaques contre les services publics et à la corruption dans les partis traditionnels, de nombreux mouvements de citoyens se sont organisés pour se présenter aux élections, avec un grand succès à Madrid, Barcelone, Saragosse, Ferrol, Santiago, Cadix, La Corogne et Valence, parmi d'autres. 

L'une des principales réalisations de ces mouvements a été d'introduire dans l’opinion publique le débat sur la façon de gérer les services publics, comme ceux de l'eau. À la fin de 2015, 57% de la population en Espagne recevait l'eau du robinet d'un opérateur privé. Une des conséquences les plus inquiétantes est que plus de 500.000 familles reçoivent chaque année un avis de coupure d’eau, selon les données de l'association espagnole des opérateurs d’eau publics.

Valladolid, une ville d'environ 300.000 habitants, capitale de la région nord-ouest de Castilla y León, a fait le premier grand pas il y a quelques semaines. Le conseil municipal a annoncé que la ville allait récupérer le contrôle public de la gestion de l'eau, 20 ans après la privatisation de Aguas de Valladolid, lorsque le contrat expirera en Juillet 2017. Aguas de Valladolid fait actuellement partie du groupe AGBAR-Suez. Les raisons de cette remunicipalisation est une rengaine déjà entendue: sous-investissement dans les infrastructures, tarifs élevés et manque de contrôle démocratique sur une ressource aussi importante... Ce sont les mêmes problèmes qui ont conduit plus de 200 villes à travers le monde à reprendre le contrôle de leurs services d'eau au cours des 15 dernières années.

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Le gouvernement irlandais a créé une Commission indépendante sur l'eau. Cette commission a organisé une consultation sur les redevances d'eau qui s'est terminée le 9 septembre 2016. Voici la contribution de l'European Water Movement à cette consultation:

Cher Mr Kevin Duffy,

L’European Water Movement est un réseau ouvert, participatif et pluraliste de mouvements, organisations sociales, comités et syndicats au niveau européen qui vise à renforcer la reconnaissance de l'eau comme un bien commun et l'accès à l'eau et à l'assainissement comme un droit universel fondamental, un élément essentiel pour tous les êtres vivants. En ce sens, les membres de l’European Water Movement ont suivi de très près le débat sur les redevances d'eau en Irlande. Nous sommes profondément préoccupés par la façon dont la Troïka a imposé des règles qui menacent le droit à l'eau et à l'assainissement et qui conduisent à privatiser la gestion de l'eau à travers l'Europe. Par conséquent, nous aimerions partager avec vous quelques réflexions.

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Traduction par l'European Water Movement du résumé d'une étude par le stadtwerke de Karlsruhe

Note: ce résumé concerne les impacts potentiels des accords sur le commerce et les investissements en préparation à l’UE, soit l’Accord économique et commercial global (plus connu sous l’acronyme anglais CETA), le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (plus connu sous l’acronyme anglais TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (plus connu sous l’acronyme anglais TiSA) sur les services publics d’approvisionnement en eau. Il présente les résultats d’une étude sur les dispositions prises dans ces accords pour l’approvisionnement en eau, l'assainissement et l'élimination des eaux usées. L’étude est basée sur des documents officiels publiés par la Commission européenne, de même que sur une enquête approfondie menée en continu depuis 2013. L’étude est complétée par cinq pages sur les éléments techniques de base avec des aides pour la lecture des textes et des annexes des accords. Pendant l’étude, des échanges étroits et permanents ont eu lieu avec des experts académiques et institutionnels, dont le BDEW, Association allemande des industries de l’énergie et de l’eau. Notre résumé se focalise entièrement sur l’approvisionnement en eau, laissant de côté l'assainissement et l’élimination des eaux usées. On trouve l’explication des termes techniques dans l’étude, qui du fait de sa longueur n’est disponible qu’en allemand sur le site web du stadtwerke de Karlsruhe. Ce qui suit représente le point de vue du stadtwerke et des erreurs ne peuvent pas être exclues. Le but du résumé est de contribuer à un débat objectif et d’améliorer la compréhension des accords en matière d’approvisionnement en eau. Pour ce qui est de l’accord TiSA, aucune conclusion ne peut être tirée, aucune information n’étant actuellement disponible. L’utilisation à des fins non commerciales de ce résumé est autorisée pour autant que la source soit citée et une Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

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