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Formes juridiques de participation démocratique aux entreprises municipales

Première séance de travail du Conseil berlinois de l'eau

Le 30 janvier 2014, lors de la première séance de travail du Conseil berlinois de l'eau, de nombreux représentants de comités d'action citoyens et d'organisations se sont informés sur les différentes formes juridiques dans lesquelles il est possible d'organiser la participation démocratique aux entreprises municipales; il s'agissait de faire avancer les débats sur la forme juridique future la plus appropriée et sur la structure d'organisation des Berliner Wasserbetriebe (entreprises berlinoises de distribution de l’eau) après remunicipalisation.

Au cours des quatorze années qui ont suivi la privatisation de 1989 - les Berliner Wasserbetriebe avaient été cédées à 49,9% aux groupes Veolia et RWE -, l'activité des Berliner Wasserbetriebe a été soumise à une maximisation des profits. Alors que le Land restait actionnaire majoritaire des Berliner Wasserbetriebe, la direction technique et commerciale était complètement aux mains du privé. Les conditions de ce « partenariat public-privé » (ppp), qui incluaient une garantie de profits pour les groupes privés, étaient secrètes; c'est sous la pression du référendum exigé par la « Berliner Wassertisch » que le Sénat finit par les rendres publiques. A l'automne 2012, le Land de Berlin rachetait la participation du groupe RWE; le rachat de celle de Veolia intervint en décembre.

La justice suisse doit enquêter dans l’affaire Nestlé

Le ECCHR dépose un recours auprès du Tribunal fédéral

Berlin / Zurich, 9 janvier 2014 – Le European Center for Constitutional and Human Rights, conjointement avec les avocats zurichois Marcel Bosonnet et Florian Wick, ont porté l’affaire du syndicaliste assassiné Luciano Romero devant le Tribunal fédéral suisse. Ils représentent la veuve de l’activiste colombien, qui travaillait pour une filiale de Nestlé en Colombie. En décembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en Suisse, avait rejeté un recours contre le refus d’enquêter dans l’affaire Nestlé. Le Tribunal cantonal avait alors confirmé l’avis du ministère public du canton de Vaud selon lequel l’infraction était prescrite. Les autorités suisses de poursuite pénale étaient restées 15 mois inactives avant de décider de n’ouvrir aucune enquête contre les personnes dirigeantes de Nestlé AG ou contre l’entreprise en tant que telle.

Le Tribunal cantonal méconnait que la prescription en matière de responsabilité de l’entreprise ne commence pas à la date du crime. L’infraction reprochée à l’entreprise Nestlé est son défaut d’organisation dans la gestion du risque d’assassinats des syndicalistes en Colombie. Pour l’heure, Nestlé n’a pris aucune mesure pour remédier à ce défaut d’organisation. Cette infraction persiste et elle ne saurait dès lors être prescrite. Le Tribunal cantonal omet également de prendre en compte la récente position du Conseil fédéral en matière d’interprétation des délais de prescription (FF 2012 8533, p. 8551), sur laquelle s’appuie l’argumentation du ECCHR et des avocats Bosonnet et Wick.

Réunion de fondation du Conseil berlinois de l’eau

L’ouverture rassemble un large spectre social

Le 28 novembre, ce sont plus de 40 personnes, pour la plupart représentant(e)s de comités d’action citoyens et d’organisations, qui ont ouvert les travaux du Conseil berlinois (nom provisoire) de l’eau avec le Berliner « Wassertisch » (Table berlinoise sur l’eau) au cours d’une réunion constitutive. Les premières prises de position ont été présentées entre autres par les représentants de la Table berlinoise sur l’énergie, l’alliance pour une gestion publique de l’eau (AöW), l’association allemande des utilisateurs d’espaces (VDGN), l’alliance allemande pour l’environnement et la protection de la nature (BUND), par l’Ökowerk de Berlin et le comité d’action citoyen Coopérative d’en bas. D’autres comités d’action citoyens et organisations s’associeront aux séances à venir.

Comment vaincre: la bataille pour l'eau en Grèce

Que faut-il pour qu’un mouvement gagne réellement? Les organisateurs de la campagne contre la privatisation de l'eau en Grèce partagent leur histoire et leur stratégie.

Le chemin vers la privatisation de l'eau en Grèce a été ouvert par l'entrée dans le marché boursier en 1999 des deux plus grandes compagnies d'eau, ce qui a conduit à l’arrivée de la multinationale française Suez. Mais c'est maintenant, avec l'accord de prêt entre le gouvernement grec et la troïka des bailleurs de fonds étrangers, que la véritable braderie va avoir lieu. Pour les citoyens assez patients pour lire l'ensemble du document, il y a une clause à la page 682 de la loi 4046/2012 qui inclut clairement dans la longue liste macabre des actifs à privatiser les deux plus grandes entreprises de l'eau de la Grèce, toutes les deux rentables: EYDAP (Athènes et sa région) et EYATH (Thessalonique et sa région).

La Suisse et le 1%

« Pour savoir qui vous dirige vraiment il suffit de regarder ceux que vous ne pouvez pas critiquer. » Voltaire

« (…) les citoyens des sociétés démocratiques devraient prendre des cours d’auto-défense intellectuelle pour se protéger contre la manipulation et le contrôle » Noam Chomsky

Une récente et importante étude sur le noyau financier des entreprises multinationales éclaire certaines questions qui se posent en Suisse. Dans son introduction, ses auteurs écrivent :

« Dans cette étude nous avons décidé d’identifier de manière détaillée les membres des conseils d’administration des dix principales entreprises de gestion d’actifs et des dix compagnies les plus centralisées du monde. En raison des recoupements, nous arrivons à un total de trente entreprises qui ont en tout 161 membres dans leurs conseils d’administration. Nous pensons que ce groupe de 161 personnes représente le noyau financier de la classe capitaliste transnationale. Ils gèrent collectivement des fonds d’un montant de 23.91 trillions et sont actifs dans pratiquement tous les pays de la planète. Ils sont le centre du capital financier qui contrôle le système économique mondial. Les gouvernements occidentaux et les institutions politiques internationales travaillent dans l’intérêt de ce noyau financier afin de protéger la libre circulation des capitaux partout dans le monde. » ^[1]

Eau: Le gouvernement français crée une nouvelle taxe

Dans la plus grande discrétion, les articles 35b à 35e du « Projet de loi pour la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », déjà examiné à deux reprises par le Sénat, et qui doit prochainement être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, ont créé une nouvelle compétence obligatoire des communes et groupements de communes de « lutte contre les inondation et gestion des milieux aquatiques ». Son financement sera assuré par une nouvelle taxe de 40 euros par foyer assujetti, soit une recette estimée à 600 millions d’euros payés chaque année par les Français, en sus de la facture d’eau qu’ils acquittent déjà. L’histoire de cette nouvelle compétence et de cette nouvelle taxe témoignent de manière accablante que la gestion de l’eau échappe en France à tout contrôle démocratique, pour le plus grand profit des groupes d’intérêts qui en retirent des bénéfices colossaux.

Les enjeux financiers du secteur de l’eau en France sont considérables. Selon le rapport rendu public le 11 septembre 2013 par le Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD), l’ensemble des deux cycles met en jeu des flux annuels de l’ordre de 23 Milliards € : le petit cycle de l’eau représenterait environ 17,2 Md€ et le grand cycle environ 5,6 Md €, dont plus de la moitié en provenance du contribuable au niveau national et 22% en provenance de l’industrie.

Lire la suite de l’article sur le blog Eaux glacées

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